Conseils Résiliation en vue de la vente d'un bien Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils Je suis propriétaire d’un appartement qui est actuellement occupé par des locataires. Je souhaite vendre cet appartement. Suis-je en droit de résilier le contrat de...
Conseils A quelles conditions un copropriétaire gênant peut-il être exclu d'une PPE? Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils Je suis propriétaire d’un appartement dans une propriété par étages. Il y a quelques temps, une entité a acquis le local commercial situé au rez de l’immeuble. Elle...
Conseils Mon locataire veut quitter son logement avant l'échéance, le peut-il? Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils Mon locataire est au bénéfice d’un contrat de bail portant sur un appartement, qui a pour prochaine échéance contractuelle le 30 septembre 2024. Or, il m’a annoncé ce...
Conseils Résiliation de bail entachée d'une erreur formelle: que faire? Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils Il y a quelques mois, j'ai résilié le contrat de bail de mon locataire, portant sur un appartement, pour son échéance, soit pour le 30 septembre 2023, au moyen d'un...
Conseils Que faire en cas de faillite du locataire Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils Cela fait quelques mois que le loyer de mon arcade n'est plus payé. Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier de l'Office des faillites m'indiquant que la faillite de la...
Conseils Résiliation du contrat de bail: pour quelle date? Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils Je suis propriétaire d'un appartement à Lancy. J'ai conclu un contrat de bail avec un locataire qui a débuté le 1er septembre 2011. Ce contrat était d'une durée initiale...
Conseils Insalubrité dans une PPE, que faire ? Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils "Je suis propriétaire dans une petite PPE dans le cadre de laquelle un propriétaire vit dans des conditions qui sont à la limite de l’insalubrité, ce qui dérange...
Conseils Tout savoir sur l'acquisition d’un bien par des personnes à l’étranger Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils « Je suis étrangère, résidant hors de Suisse (en Argentine). Je souhaite « investir dans la pierre » à Genève, en Suisse. Est-ce possible ? Pour quel type de bien ? »....
Conseils Hypothèque légale en PPE : de quoi s’agit-il ? Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils « Un des copropriétaires d’étage de notre immeuble ne paie plus sa part des charges depuis quelques mois, malgré plusieurs relances de l’Administrateur de notre PPE. Il...
Droit du bail Sous-location non-autorisée, que faire ? Par Maître Laure Meyer, avocate CGI Conseils « Je viens d’apprendre par le biais de la sous-locataire, que ma locataire sous-louait l’appartement que je lui mets à disposition, ce pour un loyer d’environ 40% de...